jugement d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire

Sens de "jugement d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy

1	Economy	jugement d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire	formal commencement of bankruptcy proceedings